Art. R312-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R312-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L3111MDL

Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2.
Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l'objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester.

Les versions de ce document

R312-8 : modifié, en vigueur du 1er mai 2021 au 2 juillet 2022 Voir
R312-8 (cette version) : en vigueur depuis le 2 juillet 2022

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